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PRESENTATION

Historique
Le Cabinet a été fondé en 1920 par Maître Charles BARILLER.
Sa forme sociale actuelle a été créée par Maître Jean BARILLER, en 1977 (S.C.P. au capital social de 68 602 €) .
Aujourd'hui, le cabinet est géré par deux associés: Maître Vincent PICARD, qui a prêté serment le 21 décembre 1983 et Maître Christine LEBEL, qui a prêté serment le 29 janvier 1993 et a rejoint le Cabinet le 1er mars 1994.


Champ d'intervention
Nos clients sont pour 60 % des sociétés de taille nationale et des organismes publics, et pour 40 % des particuliers.
Avocat du Trésor Public depuis 1920 mais également d'autres organismes publics , le cabinet intervient pour de nombreuses banques et organismes bancaires ainsi que pour des compagnies d'assurances et des compagnies de protection juridique.

Avocat devant toutes les juridictions du département de l'Eure et devant la Cour d'Appel de Rouen, nous défendons également les particuliers dans des domaines variés tel que :
     - le droit de la famille,
     - le droit pénal,
     - le droit bancaire,
     - l'indemnisation de préjudice corporel,
     - le droit immobilier, hypothèques judiciaires,
     - les saisies immobilières,
     - le droit du travail.

Nous sommes en relation avec les autres professionnels du droit tels les Notaires et les Huissiers, ainsi qu'avec certains confrères dans les domaines ne relevant pas de notre savoir-faire.

Présents quotidiennement devant les Tribunaux du département de l'Eure, la SCP PICARD LEBEL assure une activité de représentation et de postulation devant le TGI d'Evreux et la Cour d'appel de Rouen.

La proximité du Palais de Justice et une expérience de plus de 30 ans alliée à un secrétariat spécialisé, nous permet d'offrir une excellente réactivité et une importante disponibilité.



HONORAIRES

Honoraires : Affaires confiées par les particuliers

Simple consultation
Les honoraires pour une consultation à notre cabinet sont facturées 60,00 €.
A la fin du premier ou du second rendez-vous nous serons en mesure de vous proposer un devis sous la forme d´une convention d´honoraires

Les honoraires
Les honoraires d´intervention sont déterminés par le barème indicatif à votre disposition. Chaque fois que cela est possible, ils peuvent faire l´objet d´une convention d´honoraires régularisée entre le client et l´avocat en charge du dossier.
Cette convention peut prévoir un honoraire de résultat calculé pour partie en fonction de l´issue du litige , elle prévoit également le mode de règlement (comptant ou échelonné).

L'Assurance protection juridique
Si vous bénéficiez d´un contrat d´assurance de protection juridique, nous vous assisterons dans vos démarches auprès de la compagnie en vue d´une prise en charge de tout ou partie des honoraires, étant précisé que la compagnie ne peut vous imposer le choix d´un avocat

L'Aide juridictionnelle
Nous acceptons, à de rares exceptions près, de travailler dans le cadre de l´aide juridictionnelle. Selon vos ressources et vos charges de famille, vous pouvez ainsi bénéficier d'une prise en charge totale ou partielle de vos honoraires par l´Etat. Il vous suffit pour cela d´aborder le sujet avec l´Avocat qui vous recevra et qui vous conseillera dans cette démarche.
Vous pouvez dés maintenant vérifier si vous pouvez prétendre au bénéfice de cette aide en consultant le tableau ci-dessous.

Le règlement des honoraires
Dans de nombreux cas, le règlement des honoraires (de tout ou une partie) peut être échelonné à la demande du client, sous réserve d´un versement par virement bancaire automatique.
Le taux de TVA est de 20%.

Toute contestation concernant les honoraires doit être adressée à Monsieur le Bâtonnier de l´Ordre des Avocats.

Les maniements de fonds
Les maniements de fonds sont obligatoirement effectués par l´intermédiaire de la Caisse de Règlements Pécuniaire des Avocats du Barreau d´EVREUX. Les chèques sont à établir à l´ordre de la CARPA. Le délai d´encaissement de la CARPA est de 21 jours.

Honoraires : Affaires confiées par les entreprises et collectivités

Nous sommes en mesure de négocier avec vous un barème d´honoraires tenant compte du volume de dossiers traités, de la répétitivité de ces dossiers, de la possibilité de les regrouper, de leur complexité etc...
La plupart de nos correspondants habituels ont déjà régularisé un tel barème avec notre cabinet.

SCP Picard Lebel




EQUIPE

Nos Assistantes

Le personnel du cabinet est constitué de cinq assistantes expérimentées (formation de l'ENADEP sur deux ans) qui assurent le suivi des procédures complexes (saisies immobilières, suivi des voies d'exécution, procédures d'ordre et de distribution et suivi de la mise en état TGI Evreux et Cour d'APPEL de Rouen).

Notre équipe est organisée de manière à assurer un suivi des dossiers 12 mois par an et éviter ainsi toute vacance et vous tenir informé de l'évolution de votre affaire.

Chaque dossier est traité et attribué le jour de son arrivée en fonction de la tâche à accomplir.
Nous sommes en mesure de présenter une demande de garantie, par exemple une requête en inscription d'hypothèque judiciaire provisoire dans la demi-journée si le dossier est complet.
Spécialisés en matière de recouvrement nous sommes conscients de la nécessité d'intervenir au plus vite et notre Cabinet est organisé en ce sens.

Vincent PICARD


Marion QUEFFRINEC


Christine LEBEL


Maître Vincent PICARD
(Avocat associé)
a prêté serment le 21 décembre 1983 et
a rejoint le Cabinet.

Spécialisé en Droit pénal il est donc compétent pour prendre en charge l'ensemble des contentieux relevant de cette matière (Instruction, Assises, tribunal Correctionnel, Tribunal de Police, tribunal pour enfants liquidation des préjudices, indemnisation des victimes, contentieux routier...). Il est également spécialisé en Droit du crédit et de la consommation et est amené de ce fait à maîtriser le contentieux des demandes en paiement et des voies d'exécution intervenant pour de nombreuses Banques de dépôt et de nombreux organismes de crédit. En outre sa compétence s'étend au Droit civil et particulièrement au droit de la responsabilité délictuelle et à l'évaluation et à la liquidation des préjudices corporels ainsi qu'au droit de la famille (divorce, juge aux affaires familiales).


Maître Marion QUEFFRINEC



Maître Christine LEBEL
(Avocate associée)
a prêté serment le 29 janvier 1993 et
a rejoint le Cabinet le 1er mars 1994.

Sa compétence recouvre le suivi des dossiers civils complexes devant le Tribunal de Grande Instance et notamment les dossiers de saisie immobilière et de recouvrement et plus généralement les dossiers relevant du droit des biens. Elle suit les dossiers relevant du droit des personnes (divorce, juge aux affaires familiales adoptions) ainsi que les dossiers de succession et de liquidation de la communauté après divorce. Elle intervient en droit commercial notamment pour le secteur bancaire ainsi que les voies d'exécution et les ventes judiciaires.


Liens utiles en matière de droit

Liens

Demander son extrait de casier judiciaire ? C'est à portée de clic depuis mars 2001 sur le site du casier judiciaire national. Rapidité garantie, puisqu'il est envoyé sous 24h.

Présentation du ministère de la Justice actualités, textes et réformes, publications, manifestations…

Service-Public - Le portail de l'administration française.

INSEE - Présente les activités de cette administration et permet de consulter, d'acquérir certaines des données statistiques, de calculer l'actualisation des pensions alimentaires.

Les termes les plus fréquents

Lexique

Aide juridictionnelle

Aide apportée par l'Etat au plaideur dont les ressources ne dépassent pas un certain plafond (cf. L'aide juridictionnelle – Janvier 2009). L'Etat règle l'Avocat selon un barême forfaitaire


Appel (En)

Le demandeur est appelé "appelant" – Le défendeur est appelé "intimé".


Appel (Faire)

La partie qui n'est pas satisfaite du jugement peut, dans un certain délai, faire appel. L'affaire est alors rejugée par la cour d'appel. Il n'est pas possible de faire appel des jugements rendus par le Tribunal d'Instance ou le Juge de Proximité si le litige porte sur une somme inférieure à 4.000 euros et, s'agissant du Conseil de Prud'hommes, une somme inférieure à 3.980 euros (jugements rendus en dernier ressort).


Article 700 CPC / 475-1 CPP / 375 CPP

Les avocats demandent systématiquement au tribunal la condamnation de la partie adverse à payer à leur client une certaine somme en vertu de l'article 700 du Nouveau Code de procédure civile. Ce texte permet, en effet, à celui qui gagne le procès, de faire prendre en charge par le perdant tout ou partie des frais qu'il a exposés (honoraires d'avocat).


Assignation

L'avocat assigne le défendeur à comparaître à l'audience. Cet acte, qui engage la procédure, indique au défendeur qu'un procès lui est intenté, ainsi que sa raison. L'assignation est délivrée par un huissier. L'acte est ensuite "placé" auprès du tribunal compétent pour le saisir.


Attestation

La clef du succès d'un procès réside bien souvent dans la force des témoignages que l'on peut se procurer et produire en justice. Ces témoignages peuvent prendre la forme d'attestations écrites.


Barreau

Ensemble des avocats d’un même arrondissement judiciaire. Le terme vient du mot « barre » car, à l’époque, les avocats se tenaient derrière un barreau de bois qui délimitait leur place dans la salle d’audience.


Cassation

Si le plaideur estime que l'arrêt d'une cour d'appel ne respecte pas le droit, il peut se pourvoir en cassation. Contrairement à la cour d'appel, la Cour de cassation ne rejuge pas l'affaire, mais elle peut "casser" l'arrêt, s'il n'a pas été rendu conformément au droit. L'affaire est alors renvoyée devant une autre cour d'appel.


Constitution de partie civile

Une personne qui est victime d'une infraction pénale et a subi un préjudice peut se constituer partie civile, A l'occasion du procès de l'auteur de l'infraction, pour obtenir des dommages et intérêts. Effectuée dès le dépôt de la plainte, la constitution de partie civile évite le risque de classement sans suite de l'affaire.


Défendeur

C'est la personne contre qui est formée la demande en justice.


Délibéré

Les tribunaux rendent rarement leur jugement le jour de l'audience ("sur le siège"). Ils mettent, en général, l'affaire en délibéré à huit, quinze ou trente jours, pour discuter et se donner le temps de la réflexion.


Demandeur

C'est la personne qui saisit le tribunal.


Dépens

Frais de justice autres que les honoraires des avocats. Cette somme est mise à la charge de celui qui perd le procès.


Greffe

Service qui s’occupe de toute l’administration et du secrétariat d’un tribunal.


Honoraires

Les honoraires de l'avocat, calculés au forfait ou à l'heure, sont libres. Peuvent s'y ajouter des honoraires de résultat en cas de succès. Les honoraires supportent une TVA de 19,6% à la charge du client. Ils sont réglés au fur et à mesure, sous forme de provisions.


Jugement par défaut

Pour qu'un jugement soit rendu par défaut, il faut que l'assignation n'ait pas été remise en mains propres au défendeur, que celui-ci ne se soit pas présenté à l'audience, enfin que le jugement ne soit pas susceptible d'appel.


Mise en état

Lorsqu'une offre est complexe, elle peut être dirigée vers la mise en état avant d'être jugée. Un juge établira alors un calendrier afin que les parties reportent leurs conclusions et que leurs pièces puis fixer une date butoire, appelée cloture à partir de laquelle aucun organisme ni aucune pièce ne puissent être corrigées et fixées une date d'audience.











CONTACT

SCP PICARD LEBEL

Cabinet d’avocats

19 rue Saint Sauveur
27002 Evreux

Parking gratuit
100 mètres du cabinet
Cinéma Zenith

Horaires d'ouverture
du lundi au vendredi
de 8h30 a 12h30
de 14h00 a 18h00

Telephone
Accueil: 02.32.38.87.23
Comptabilité: 02 32 38 87 29
Saisies immobilières: 02 32 38 87 27
Exécution des jugements et mise en état TGI: 02 32 38 87 26

Fax : 02 32 38 07 83
cabinet@picard-lebel.avocat.fr

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